Amendement n° AS26

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux.

Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée.

Il convient donc de supprimer cette possibilité.

Tel est l'objet du présent amendement.