Amendement n° AS24

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En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim.

En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.

Seraient ainsi par exemple « oubliés » les établissements d’hébergement d’urgence, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, etc.

Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurer que l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d’intérim.

Tel est l’objet du présent amendement.