Amendement n° AS21

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En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »

les mots :

« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« , dans le coût de leur mise à disposition ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« rapporté »

les mots :

« est supérieur ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »

les mots :

« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».

V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :

« , dans le coût de leur mise à disposition ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« rapporté à »

les mots :

« est supérieur au coût de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical.

Cette condition est rédigée de manière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur les ressources »), et risque donc de ne pas restreindre l’application de la disposition.

Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.