Amendement n° AS14

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En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 247,4 »

le montant :

« 249,7 ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« -13,4 »

le montant :

« -13,1 ».

III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 644,4 »

le montant :

« 646,7 ».

IV. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la quatrième colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« -16,7 »

le montant :

« -14,4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.

Son coût est selon l’annexe 2 du PLFSS pour 2024 de 2,277 milliards d’euros.

Outre son efficacité toute relative, cette niche sociale non-compensée est une entaille à la loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale dite loi « Veil », qui dispose que l’ensemble des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale doivent être compensées à la Sécurité sociale.