Amendement n° II-AS35

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	0 €	0 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+25 000 000 €	+25 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−25 000 000 €	−25 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan
d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant
dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions
d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’État. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros
qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formations des 315 000 personnes en parcours
d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année.
Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui
n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont
également connu une inflation sur les dernières années qu’il convient de prendre en compte afin de
maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation

La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussite des parcours et constitue une chance
accrue d’insertion durable dans l’emploi. Les moyens dédiés par l’État dans le cadre du PIC IAE, sont
cofinancés par certaines branches notamment celle des Ateliers et Chantiers d’Insertion et par les
employeurs de l’IAE, ils constituent un investissement au profit des salariés mais aussi des
employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcours d’insertion.

Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation du PIC IAE soit 100 millions d’euros
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement
de l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
• Il réduit de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de
l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Soutien des
ministères sociaux ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de
respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.