Amendement n° AS24

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 26 nov. 2024, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.