Amendement n° AS23

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 26 nov. 2024, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :

« III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a pour missions :

« 1° De recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;

« 2° De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes utilisatrices d’aides techniques ;

« 3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l’état des lieux des innovations technologiques ;

« 4° D’évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques.

Dans le détail, il s’agira, pour celui-ci :

– de recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;

– de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuils roulants ;

– de contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l’état des lieux des innovations technologiques en la matière ;

– d’évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.