Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Amendement n° AS17
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En clair
Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 26 nov. 2024, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 245‑3 »,
insérer les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« du même code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Sébastien Peytavie EcoS · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 203
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0203