Amendement n° AS12

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En clair

Guillaume Florquin a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap est pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1 vise à fixer le montant de la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants et selon 4 critères :

- besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité,

- évolution récente de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées,

- prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations,

- accès au matériel destiné à la pratique du handisport.

Il convient impérativement que le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap soit pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée car, comme le rappelle le rapport sénatorial du 8 novembre 2023 (n° 84, 2023‑2024, tome II), des matériels d’entrée de gamme peuvent limiter significativement cette autonomie. L’objet du présent amendement vise précisément à garantir la meilleure autonomie possible aux personnes en situation de handicap.