Amendement n° AS4

Christine Loir RN · Après l'article 1er

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 20 nov. 2024, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.