Amendement n° AS2

Christine Loir RN · Après l'article 1er

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 20 nov. 2024, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.