Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Amendement n° AS1
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 1er oct. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 oct. 2024.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – D’examiner la faisabilité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans l’accompagnement des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, d’analyser les avantages potentiels d’une telle mesure et d’en évaluer les implications financières ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Malgré les avancées apportées, notamment par la loi Taquet du 7 février 2022, des disparités subsistent dans l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE. Si théoriquement, cet accompagnement doit se prolonger jusqu’à leurs 21 ans, il s’interrompt en pratique bien souvent plus tôt, en moyenne autour de 19 ans. Cette situation est d’autant plus préoccupante lorsqu’on observe que les jeunes français quittent généralement le foyer familial après l’âge de 23 ans, tandis que l’on exige des jeunes suivis par l’ASE qu’ils s’émancipent plus tôt, et ce malgré des moyens souvent moindres. Il est justement rappelé dans la proposition de résolution qu’un quart des jeunes sans domicile fixe sont issus de l’ASE.
Pour les travailleurs sociaux, le suivi jusqu’aux 21 ans des jeunes n’est ainsi pas suffisant, ce d’autant que cette limite d’âge pose des difficultés quant aux études éventuellement poursuivies. Les jeunes issus de l’ASE sont, en effet, souvent incités à se diriger vers des études professionnalisantes, souvent plus courtes, afin de rejoindre rapidement le marché du travail et devenir autonomes avant la fin de leur suivi. Toutefois, certains aspirent à des carrières exigeant un cursus universitaire prolongé, telles que la médecine ou le droit, et se voient contraints de renoncer à leurs aspirations professionnelles.
C’est pourquoi il est impératif de mener une réflexion approfondie sur l’opportunité d’étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement et le soutien des jeunes pris en charge par l’ASE.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte déposé n° 190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0190P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17B0190