Amendement n° AS5

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 30 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’élaboration par la Haute Autorité de Santé (HAS) de ratios minimaux de soignants pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier.

Eu égard à l’ampleur de la mission ainsi confiée à la HAS, il semble en effet irréaliste que celle-ci soit accomplie dans le court laps de temps qui séparera en toute hypothèse la promulgation de la loi et la date du 31 décembre 2024.

Il est donc proposé que cette date butoir soit fixée au 21 décembre 2025.