Amendement n° AS4

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 30 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la première occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« pour les activités aiguës de courte durée réalisées dans les établissements de santé, en hospitalisation ou en consultations externes, un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« pour les activités aiguës de courte durée réalisées dans les établissements de santé, en hospitalisation ou en consultations externes un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de circonscrire le périmètre de la proposition de loi aux activités du champ « médecine, chirurgie, obstétrique » (MCO).

En effet, il apparait opportun de limiter dans un premier temps le périmètre d’application du texte au champ MCO afin d’exclure les unités de soins psychiatriques ainsi que les urgences, pour lesquels la détermination de ratios fiables et réalistes semble complexe.