Amendement n° II-CD234

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 899 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 584 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2027 réduit de 25 ETPT le plafond d’emplois de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de 1 388 à 1 363 ETPT, après 25 suppressions en 2024 et 17 en 2026, alors que l’établissement fait état de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation en ingénierie logicielle et en encadrement technique, et que ses missions (suivi de l’artificialisation, du trait de côte, des forêts, Géoplateforme, LiDAR HD) se renforcent.

Le présent amendement relève de 179 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice de l’IGN : 25 pour annuler les suppressions prévues et 154 pour reconstituer ses capacités. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.