Amendement n° II-CD232

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 638 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 6 405 »

le nombre :

« 6 845 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2027 réduit de 60 ETPT le plafond d’emplois du Cerema, de 2 470 à 2 410 ETPT, soit la plus forte baisse de tous les opérateurs des programmes 113 et 159, alors que l’établissement comptait 2 899 emplois en 2017 et que l’État lui confie des missions nouvelles (programme national Ponts, mission Adaptation, PNACC 3).

Le présent amendement relève de 440 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice du Cerema : 60 pour annuler les suppressions prévues et 380 pour revenir au niveau d’effectifs de 2017. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 22 millions d’euros les crédits de l’action 11 du programme 159.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.