Amendement n° II-CD231

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 048 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 294 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le plafond d’emplois du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est reconduit à 178 ETPT en PLF 2027. L’établissement a indiqué en audition qu’il lui manquait 10 ETP pour accompagner les collectivités face au recul du trait de côte et 20 ETP pour consolider les deux délégations récemment créées.

Le présent amendement relève de 30 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice du Conservatoire. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 1,5 million d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.