Amendement n° II-CD230

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 063 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 279 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2027 supprime 15 emplois dans les agences de l’eau, dont le plafond collectif passe de 1 539 à 1 524 ETPT, après 12 suppressions en 2025 et 13 en 2026. Les agences font état d’une perspective de 20 suppressions supplémentaires en 2028 puis en 2029 : les 66 renforts accordés par le plan Eau en 2024 auront été intégralement repris. Entre 2012 et 2021, le plafond était déjà passé de 1 851 à 1 460 ETPT, malgré l’attribution de nouvelles missions.

Les effectifs conditionnent la capacité des agences à accompagner les maîtres d’ouvrage, instruire les aides et suivre les projets. Le présent amendement annule les 15 suppressions prévues en relevant d’autant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.