Amendement n° II-CD228

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 4 974 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 368 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2027 réduit de 24 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui passe de 2 736 à 2 712 ETPT, après une baisse de 16 ETP en 2026. L’établissement aurait pourtant dû bénéficier de 15 créations de postes par an entre 2023 et 2025, dont seule la première a été effective. Dans le même temps, ses missions s’étendent, notamment avec la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature.

Le présent amendement relève de 104 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice de l’OFB : 24 pour annuler les suppressions prévues et 80 pour engager le rattrapage des créations non réalisées. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 5,2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.