Amendement n° II-CD227

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 078 »

le nombre :

« 5 038 ».

II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 5 264 »

le nombre :

« 5 304 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les onze établissements publics de parcs nationaux voient leur plafond d’emplois réduit de 10 ETPT en PLF 2027, de 851 à 841 ETPT, alors que le rapport de l’IGEDD de février 2025 recommandait la création de 33 postes et que leurs effectifs (809,5 ETP en 2024) sont à peine supérieurs à ceux de 2010, malgré la création de deux parcs supplémentaires depuis. Les représentants des parcs auditionnés ont évalué entre 30 et 40 ETP les besoins pour assurer correctement leurs missions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’entretien des infrastructures dégradées par les effets du changement climatique.

Le présent amendement relève de 40 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice des parcs nationaux. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.

La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.