Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD221
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En clair
Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | −20 500 000 € | −20 500 000 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | +20 500 000 € | +20 500 000 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Forêt | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Météo-France assure la sécurité des personnes face à des événements extrêmes qui se multiplient. L’établissement comptait 3 020 emplois en 2017 ; le PLF 2027 le fige à 2 632 ETPT, près de 390 postes et de nombreux centres territoriaux en moins en dix ans, au nom de l’automatisation. Hors supercalculateur, la subvention socle ne progresse que de 1,8 million d’euros, moins que la hausse de l’énergie et du CAS Pensions. La mission flash de la commission des finances sur les conséquences budgétaires de la canicule, conduite par Éric Coquerel, a identifié 14 postes manquants pour la seule prévision des phénomènes dangereux.
Après chaque catastrophe, on promet des alertes plus fines et plus précoces ; entre deux catastrophes, on supprime les prévisionnistes qui les rendraient possibles. Le présent amendement majore de 20,5 millions d’euros les crédits de l’action 13 pour créer les 14 postes identifiés par la mission flash (1,5 million) et engager le rétablissement des 380 emplois supprimés depuis 2017 (19 millions). Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 394 ETPT le plafond d’emplois du programme 159.
Le présent amendement majore de 20 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Sylvain Carrière LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000221
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210