Amendement n° II-CD220

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−5 100 000 €	−5 100 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	+5 100 000 €	+5 100 000 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

L’IGN a chiffré en audition à 5,1 millions d’euros l’écart entre sa subvention et ses dépenses structurelles. La hausse de 2 millions affichée en 2027 est absorbée pour moitié par les quatre points de CAS Pensions imposés en 2026 sans compensation, le reste par l’inflation. Le solde prévisionnel est de – 9,5 millions, la trésorerie tomberait à dix jours de fonctionnement, et le renouvellement des caméras aériennes et des infrastructures de stockage est reporté.

Il ne s’agit pas d’ambition mais de survie : le présent amendement majore de 5,1 millions d’euros les crédits de l’action 12 pour couvrir les seules dépenses structurelles non financées.

Le présent amendement majore de 5 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.