Amendement n° II-CD216

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−12 500 000 €	−12 500 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	+12 500 000 €	+12 500 000 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi du 30 novembre 2021 interdit à compter du 1er décembre 2028 les animaux sauvages dans les cirques itinérants. Le programme 113 finance, via l’ASP, un guichet d’aide aux circassiens ; rien de comparable n’existe pour les refuges et sanctuaires qui devront accueillir les animaux. Les structures existantes sont saturées, et aucune programmation ne garantit les places nécessaires dans deux ans.

Voter une interdiction sans financer les lieux d’accueil, c’est préparer soit son report, soit l’abandon des animaux. Le présent amendement majore de 12,5 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour rééquilibrer le plan d’accompagnement en faveur des refuges et sanctuaires et financer la création de capacités d’accueil adaptées.

Le présent amendement majore de 12 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.