Amendement n° II-CD209

Les PFAS, « polluants éternels », ont été détectés dans 29 des 30 prélèvements d’eau potable analysés par UFC-Que Choisir et Générations Futures, et le TFA, résidu de pesticides, dépasse les seuils dans de nombreux prélèvements sans même être contrôlé. La directive révisée sur les eaux urbaines résiduaires impose un traitement quaternaire : l’agence Rhône-Méditerranée-Corse chiffre à 1,9 milliard d’euros sur vingt ans les besoins pour 26 stations de ses seuls bassins.

La loi du 27 février 2025 a interdit certains usages des PFAS ; elle n’a rien prévu pour dépolluer ce qui est déjà dans les sols et les nappes, et le principe pollueur-payeur reste lettre morte pendant que les collectivités et les usagers paient les surcoûts de traitement. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour engager un plan national de surveillance, d’analyse et de dépollution, en attendant qu’une redevance sur les émetteurs de PFAS en assure le financement pérenne.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.