Amendement n° II-CD206

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−40 750 000 €	−40 750 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	+40 750 000 €	+40 750 000 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En mars 2023, le Président de la République annonçait un plan Eau et 325 millions d’euros par an de recettes supplémentaires pour les agences de l’eau. Trois ans plus tard, le plafond a été relevé de 150 puis 135 millions, et le PLF 2027 le gèle à 2 483 millions d’euros : il manque 40 millions pour tenir la parole présidentielle. Les agences Seine-Normandie et Loire-Bretagne ont bâti leurs programmes 2025-2030 sur cette promesse ; elles devront les réviser à la baisse. Les projets ne manquent pas : en 2025, Seine-Normandie a dû reporter 79 millions d’euros d’aides faute d’autorisations d’engagement. Et le PLF supprime 15 emplois de plus dans les agences, après 12 en 2025 et 13 en 2026.

Le plafond mordant est un mécanisme absurde : les usagers paient des redevances pour l’eau, et l’État en confisque une partie au profit du budget général. Le présent amendement contourne ce plafond en majorant de 40,75 millions d’euros les crédits de l’action 07 au bénéfice des agences : 40 millions pour tenir le plan Eau, 750 000 euros pour annuler les 15 suppressions de postes. Il accompagne l’amendement du rapporteur relevant de 15 ETPT le plafond d’emplois du programme 113.

Le présent amendement majore de 40 750 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.