Amendement n° II-CD107

Du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations », vers le programme 113 « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions ».

Cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181, afin de renforcer les moyens consacrés à la prévention des accidents industriels et à la protection des populations exposées. Cette action finance notamment la prévention des risques liés aux installations industrielles, le déploiement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ainsi que les dispositifs de contrôle et d’inspection des installations classées. Ces missions sont directement liées à la sécurité de nos concitoyens et ne peuvent constituer une variable d’ajustement budgétaire.

Les PPRT, notamment autour des établissements Seveso présentant les risques les plus importants, permettent de maîtriser l’urbanisation autour des sites dangereux et de réduire l’exposition des populations. Mais ces dispositifs ne peuvent être efficaces que s’ils s’accompagnent d’une inspection suffisamment dotée pour contrôler les installations sensibles, prévenir les accidents et vérifier le respect des prescriptions de sécurité.

Pour financer cet effort, le présent amendement prélève 3 millions d’euros sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217. Cette action regroupe une part importante des moyens transversaux du ministère, notamment ses fonctions de pilotage, de support, d’audit et d’évaluation. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, nous devons faire des choix. Il n’est pas acceptable de réduire les moyens consacrés à la sécurité des sites industriels et à la protection des populations tout en continuant la hausse des dépenses administratives dont l’efficacité doit pouvoir être démontrée.