Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD103
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En clair
Julie Lechanteux a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | +4 000 000 € | +4 000 000 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | −4 000 000 € | −4 000 000 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Forêt | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 28 « Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique », vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Cet amendement propose d’abonder de 4 millions d’euros les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, afin de renforcer les moyens consacrés aux parcs nationaux et aux espaces naturels protégés. Alors que les crédits de cette action diminuent une nouvelle fois, il apparaît nécessaire de donner à ces territoires les moyens d’assurer concrètement leurs missions de protection de la biodiversité, de gestion des milieux naturels et d’adaptation aux aléas qui les menacent. Les parcs nationaux constituent en effet des espaces emblématiques de notre patrimoine naturel et jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité.
Cette nécessité est particulièrement visible dans le Var, qui compte 31 sites Natura 2000, parmi lesquels les Îles d’Hyères, la Rade d’Hyères, la Plaine des Maures, le Val d’Argens, les Gorges de la Siagne ou encore plusieurs sites du Verdon. Ces espaces sont soumis à de multiples pressions : incendies, sécheresses, érosion, fréquentation touristique ou encore prolifération d'espèces invasives. Les protéger suppose donc d’investir dans leur gestion quotidienne, leur surveillance, leur restauration et leur adaptation aux aléas.
Pour financer cet effort, cet amendement prélève 4 millions d’euros sur l’action 28 du programme 217, consacrée aux moyens de soutien et de fonctionnement de l’administration du ministère de la Transition écologique. Il est préférable d’investir dans la protection concrète de nos espaces naturels et dans les agents qui interviennent sur le terrain plutôt que d’augmenter les moyens consacrés aux structures administratives. Face à l’érosion de la biodiversité et à la multiplication des aléas climatiques, chaque euro supplémentaire consacré aux parcs nationaux et aux espaces protégés doit permettre de renforcer leur capacité d’action et de préserver durablement notre patrimoine naturel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210