Amendement n° II-CD56

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La ligne de train de nuit Paris-Strasbourg-Vienne a été supprimée en 2025 suite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports. Philippe Tabarot a déclaré au Parlement que « L'État subventionnait le Paris-Vienne/Berlin à hauteur de 85 € par billet contre environ 65 € pour les lignes françaises », « le niveau de contribution qui est 20€ plus important que pour la France est un peu excessif. » Or ces chiffres sont de 2024 où le train n’a pas roulé pendant plusieurs mois. Le PDG de ÖBB a ainsi déclaré « nous n'avons pas pu faire circuler 48 % des trains » Vienne-Paris. La fréquentation a augmenté de 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 voyageurs en 2025, d’où une réduction mécanique de la subvention à environ 63€ par voyageur en 2025, soit un montant égal à celui des trains de nuit nationaux. De nombreuses améliorations sont par ailleurs rapidement accessibles, par exemple si la SNCF décide enfin d’afficher le train sur SNCF Connect, ce qui améliorera notablement les recettes.

Il convient de relancer tout particulièrement le Paris-Munich-Vienne, puisqu’aucune autre liaison ferroviaire ne relie la France à l’Autriche et l‘Europe Centrale. Et si les opérateurs le proposent, une branche Paris-Nuremberg-Prague pourrait aussi circuler conjointement sur une partie du parcours.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » : il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.