Sous-amendement n° CD717

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En clair

Peio Dufau a déposé ce sous-amendement le 1er juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut faire »,

le mot :

« fait ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.