amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD179
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En clair
Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 2 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est complété par les mots : « avant une date précisée par décret » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑4 est complété par les mots : « avant une date précisée par décret ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement poursuit le même objectif que l’amendement précédent : mettre fin à l’inertie qui caractérise le déploiement des plans d’action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS). Créés par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 mais dépourvus de toute échéance, ces plans sont à ce jour moins d’une dizaine à avoir été signés.
À la différence d’une date butoir directement inscrite dans la loi, cet amendement de repli confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer l’échéance par décret. Le but est le même : borner dans le temps une obligation jusqu’ici théorique tout en laissant au Gouvernement la faculté d’arrêter une date jugée raisonnable, au terme d’une concertation avec les autorités organisatrices au regard de leurs capacités effectives.
Cet amendement a été travaillé avec la Filière française de la mobilité inclusive, solidaire et durable (FFMISD).
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- EPR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2740
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000179
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2740