Amendement n° CD116

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En clair

Auguste Evrard a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce niveau tient compte de l’adaptation de l’infrastructure de recharge aux besoins des véhicules utilitaires lourds à émission nulle au sens du 11 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil, dans sa rédaction en vigueur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La transition du transport routier de marchandises vers des véhicules à émission nulle se heurte à un obstacle particulier : la recharge des poids lourds exige des puissances bien supérieures à celles des véhicules légers, donc des raccordements plus lourds et plus coûteux. Si le soutien public au raccordement ne tient pas compte de cette spécificité, les bornes adaptées aux poids lourds risquent d'être les dernières installées, au détriment de la décarbonation du fret.

Le présent amendement complète l'article 2 afin que le niveau de la prise en charge tienne compte de l'adaptation de l'infrastructure de recharge aux besoins des véhicules utilitaires lourds à émission nulle. Il s'agit d'orienter une part du soutien vers les équipements de forte puissance nécessaires à l'électrification du transport de marchandises, sans lesquels le réseau de recharge resterait conçu pour les seuls véhicules légers.