Amendement n° CD562

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 27 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le préfet de département définit, après accord du préfet coordonnateur sur le loup, les communes revêtant le caractère de zone difficilement protégeable, en raison caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux empêchant la mise en œuvre de moyens de protection efficace des troupeaux d’ovins et de caprins. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conférer une base légale aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui recensent les zones dans lesquelles les pâturages d’ovins et de caprins sont où les tirs de défense et de prélèvement du loup ne sont plus conditionnés par l’engagement de mettre en œuvre de mesures de protection des troupeaux.

Les zones difficilement protégeables bénéficient du même régime juridique que les élevages protégés, en raison de leurs caractéristiques géographiques : ils sont souvent situés sur des terrains de montagne où la mise en place de clôtures est inopérante.

L’objectif de cet amendement est de permettre au préfet de définir des zones difficilement protégeables afin de ne pas imposer les mêmes exigences de protection sans tenir compte des spécificités des pâturages de montagnards, pour lutter efficacement contre la prédation lupine.