Amendement n° CD478

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En clair

Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 331‑4‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’effarouchement et la destruction du loup (Canis lupus) aux fins exclusives de la défense des troupeaux, sous réserve de satisfaire les conditions mentionnées au I bis de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face à la prédation du loup dans les parcs nationaux, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones. Il proscrit la possibilité d’interdire l’effarouchement et la destruction du loup pour les seules nécessités de défense des troupeaux.