Amendement n° CD441

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En clair

Nathalie Coggia a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Il cible en particulier le ou les intrants ou substances autorisés dont la présence dans les eaux brutes est à l’origine du dépassement des seuils de qualité ayant conduit à la désignation du point de prélèvement comme prioritaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 8 impose au préfet d’arrêter, dans les zones les plus contributrices des aires d’alimentation des captages prioritaires, un programme d’actions encadrant les pratiques susceptibles de nuire à la qualité des eaux. Ce programme peut encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants.

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas que ce programme d’actions soit ciblé sur les substances ou les intrants effectivement responsables du dépassement des seuils ayant conduit à qualifier le captage de prioritaire. Le présent amendement y remédie en précisant que le programme d’actions cible en particulier le ou les intrants ou substances dont la présence dans les eaux brutes est à l’origine du dépassement des seuils de qualité ayant motivé la désignation du captage comme prioritaire. Cette précision est à la fois une garantie pour les agriculteurs — qui ne se verront pas imposer des restrictions sans lien avec la dégradation constatée — et un gage d’efficacité du programme, dont les mesures seront ainsi directement proportionnées à la cause identifiée de la pollution.