Amendement n° CD332

Anne-Cécile Violland HOR · Après l'article 8

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° La réduction de moitié, sous la responsabilité du préfet de département, d’ici 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Un tiers des 33.000 captages d’eau potable recensés en France sont aujourd’hui concernés par des pollutions. Particulièrement, depuis 1980, plus de 30 % des captages ont été fermés en raison de l’existence de pollutions, ce qui représente 14.300 captages, et 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour pollution. Les captages d’eau potable sont en effet exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Si certaines inflexion de la courbe sont visibles sur certains captages, en globale la situation ne semble pas s’améliorer. Ce chiffre témoigne d’un manque d’efficacité de notre politique.

Les collectivités en charge de la production et distribution d’eau potable se voit transférer seules la responsabilité de la gestion sans avoir les moyens suffisants pour agir, ne pouvant recourir qu’à des outils incitatifs. L’outil Zone Soumise à Contrainte Environnementale est aujourd’hui peu exploité, seul 8 % des captages prioritaires sont classé ZSCE. Et lorsqu’ils sont définis, le recours à l’obligation de changement de pratique, s’il est nécessaire, est soumis à la décision du préfet mais est en pratique peu utilisé. Le préfet devant concilier différents objectifs de politique publique et n’ayant pas d’objectifs et responsabilité clairement identifiée sur la protection des captages.

À l’heure de la définition des captages sensibles et de la stratégie de leur protection, cet amendement vise à donner aux préfets une responsabilité éclaircie dans la protection des captages en France aux côtés collectivités PRPDE en fixant aux préfets des objectifs chiffrés de réduction des captages pour lesquels des valeurs seuils de pollution sont dépassées, de moitié en 10 ans, tout en l’adaptant aux réalités locales d’inertie des pollutions et de pollutions historiques. Ces objectifs attribués aux préfets doivent être déclinés dans les SDAGE et les SAGE.

Amendement travaillé avec AMORCE.