Amendement n° CD294

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En clair

Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.

« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation.

Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.