Amendement n° CD287

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« bassin »,

insérer les mots :

« et de la commission locale de l’eau ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les Commissions Locales de l’Eau (CLE) se composent de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers, associations ...), l’État et ses établissements publics.

Les CLE accompagnent l'élaboration et la mise en œuvre du SAGE, comme organisent les consultations, veillent à la cohérence avec les objectifs prioritaires de la politique de l'eau, etc.

Là où un SAGE et une CLE existent, de nombreux conflits sont gérés grâce à la conciliation et la discussion entre l’ensemble des acteurs.

Le présent amendement ajoute l’avis de la CLE dans le cadre de l’autorisation de dérogation aux règles du SAGE et permet d’associer les élus et collectivités et ainsi d’assurer une meilleure conciliation autour de la réalisation du projet ayant bénéficié d’une dérogation.