Amendement n° CD251

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En clair

Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art L. 411‑2‑3. – L’éleveur repousse ou détruit un loup afin de prémunir son élevage de tout danger, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 411‑2‑4. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement affirme le rôle de tout éleveur de protéger son troupeau et pour cela de procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour celui-ci dans le respect des conditions prévues par les articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de l’environnement.