Amendement n° CD221

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 15 les 7 alinéas suivants :

« IV. – Le IV de l’article 47 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour protéger les élevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autre condition dans les territoires colonisés par le loup. » ;

« 2° Le second alinéa est supprimé.

« V. – Après l’article L. 411‑2‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑5 ainsi rédigé :

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Plutôt que d’abroger la disposition de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 relative à l’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire dans la future loi d’urgence, le présent amendement propose de modifier directement l’article concerné de la loi du 24 mars 2025, sans l’abroger, et d’en assurer la codification.

Sur le fond, il reconnaît le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés en supprimant l’obligation préalable de mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité pour autoriser les tirs visant les loups.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEAA