Amendement n° CD76

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Yves Bony a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : :

« 30 000 € »,

le montant :

« 60 000 € ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 1 500 € »,

le montant :

p« 3 000 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau plus dissuasif.

En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux financiers tels que les montants proposés initialement par le texte sont dérisoires. Il convient donc de les doubler.