Amendement n° CD32

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« compte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup conformément aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce défini par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevés annuellement.