Amendement n° CD22

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sébastien Humbert a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 18.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte qui introduirait une obligation ferme de délimitation des aires d'alimentation des captages.

Il est préférable de laisser à l’autorité administrative la faculté de délimiter les aires d’alimentation des captages plutôt que de l’y obliger systématiquement, afin de garantir une action proportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur un pouvoir d’appréciation technique, tout en évitant une rigidité excessive et des contraintes injustifiées sur les usages des sols.