Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° CD19
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En clair
Sébastien Humbert a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« VI. – Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, autour d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211‑11‑1, l’acte délimitant l’aire d’alimentation de captage associée à ce point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions en application du 7° du II du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'Article L211-3 du Code de l'environnement et constitue donc un amendement de repli à l'amendement visant à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent texte.
Ce dernier alinéa évite que deux régimes de protection de l'eau se superposent, ce qui pourrait créer des doublons ou des contradictions pour les propriétaires ou les gestionnaires d’eau.
En supprimant automatiquement l’ancien périmètre, il garantit que le cadre légal repose uniquement sur l’aire d’alimentation de captage, qui est plus complète et précise.
Enfin, cet alinéa est en cohérence avec la protection de l’eau : Le périmètre de protection éloignée est une mesure provisoire, alors que l’aire d’alimentation de captage et le programme d’actions sont plus détaillés et opérationnels.
Son sort
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2308
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B2308P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2308