Amendement n° CD50 (Rect)

Fabrice Barusseau SOC · Article 2

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 56amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de :

- permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ;

- laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.