Amendement n° CD47

Fabrice Barusseau SOC · Article 3

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 56amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après les mots :

« cotisation additionnelle, »,

insérer les mots :

« au-dessus du taux mentionné à l’alinéa précédent, sous un plafond et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« définies »

le mot :

« définis ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens.

Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.