Amendement n° CD9

Emmanuel Blairy RN · Après l'article 3

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En clair

Emmanuel Blairy a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 56amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

« Chaque année, le ministre chargé de l’économie et des finances transmet au Parlement le rapport établi par les entreprises d’assurance, lequel détaille :

« 1° Le montant des primes perçues au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) ;

« 2° Le montant des indemnisations versées au titre de ce régime ;

« 3° Les taux de marge réalisés sur la période considérée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les entreprises d’assurance justifient régulièrement l’augmentation des primes par la hausse des catastrophes naturelles. Pourtant, il est difficile pour les parlementaires et pour le public d’apprécier la réalité de ces arguments, faute de données accessibles.

Les chiffres relatifs aux primes perçues, aux indemnisations versées et aux marges réalisées sont bien transmis chaque année au ministère de l’Économie et des Finances, mais ils restent rarement rendus publics.

En imposant la transmission de ce rapport au Parlement, cet amendement vise à garantir la transparence, à renforcer le contrôle démocratique et à prévenir toute dérive du marché au détriment des assurés. Il s’agit de donner aux représentants de la Nation les moyens d’évaluer l’évolution des prix et la justification des hausses annoncées.