Amendement n° CD4

L’article 2 modifie substantiellement les règles applicables à l’indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles, notamment en introduisant la notion de réparation résiliente et en renforçant les obligations pesant sur les propriétaires situés en zone couverte par un PPRN.

Ces nouvelles règles supposent des changements importants pour les services de l’État, les assureurs, les experts, les collectivités territoriales et les professionnels du bâtiment. Leur mise en œuvre opérationnelle requiert notamment :

– l’adaptation des méthodes d’expertise et des outils assurantiels ;

– la formation des acteurs concernés ;

– l’intégration des nouveaux paramètres dans les dispositifs locaux de prévention des risques.

Afin d’assurer une application sécurisée, homogène et juridiquement stable du nouveau cadre législatif, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur douze mois après la promulgation de la loi.

Ce délai raisonnable permet à l’ensemble des acteurs de se préparer efficacement, tout en garantissant une mise en œuvre rapide et cohérente des objectifs poursuivis par la proposition de loi.