Amendement n° II-CD170

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la treizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 320 »

Le nombre :

« 350 »

II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 449 »

Le nombre :

« 419 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 30 ETP. Déjà mises sous tension par le recrutement des chefs de projets « Villages d’avenir » et « Petites villes de demain » qui limite le nombre d’emplois disponibles sous plafond, ses effectifs doivent être augmentés afin qu’elle puisse mener à bien sa mission d’accompagnement des territoires.

Augmenter les ressources humaines de l’ANCT permettra d’internaliser l’ingénierie dont elle dispose, en interne, plutôt que de faire appel à des cabinets de conseil. Cette solution permettra de réduire le recours aux prestataires ponctuels, souvent plus coûteux qu’un recrutement pérenne.

L’amendement procède aux mouvements suivants :

– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est minoré de 30 ETPT ;

– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est abondé de 30 ETPT.

La minoration du plafond d'autorisations d'emplois des opérateurs du programme 135 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.