Amendement n° II-CD169

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Politique de la ville	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour financer le retour à ses effectifs de 2025, soit 350 emplois sous plafond.

Le PLF pour 2026 prévoit de réduire le plafond d'emploi de l'ANCT à 320 postes, soit 30 emplois stables supprimés. Cette baisse menace les programmes de l'agence comme Villages d'Avenir ou Petites villes de demain, qui ont fait leurs preuves auprès des élus locaux.

Le but de cet amendement est d'internaliser l'ingénierie de l'ANCT, pour améliorer les compétences des équipes et mieux allouer les ressources publiques, au lieu de solliciter de nouvelles interventions de cabinets, souvent coûteuses et dont la qualité reste à interroger.

Alors que l'ANCT doit remplir les mêmes missions à effectifs réduits, il est donc essentiel qu'elle conserve un volume d'emplois suffisant pour remplir ses missions grâce à ses équipes internes. Cet amendement complète le relèvement du plafond d'emploi de 320 pour revenir au niveau de 2025 de 350 emplois.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement (et en crédits de paiement) le titre 2 de l’action n°13 « Soutien aux opérateurs » du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 1 000 000 euros en autorisations d'engagement (et en crédits de paiement) le titre 2 de l’action n° 03 « Stratégie, ressources et évaluation » du programme n°147 « Politique de la ville ».