Amendement n° II-CD168

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés au programme France Services, afin d'honorer l'engagement de 3 000 espaces labellisés en 2027.

Aujourd'hui, les moyens alloués aux espaces France Services ne permettront pas d'atteindre cet objectif. Le Gouvernement a en effet fixé un objectif de 60 labellisations supplémentaires en 2026, alors même qu'il faudrait en réaliser 100 pour lisser l'objectif des 3 000 espaces jusqu'à 2027.

Pour permettre d'atteindre a minima l'objectif de 3 000 espaces construits en 2027, il est nécessaire de revenir au niveau des crédits votés en LFI pour 2025, soit 127 millions d'euros en autorisations d'engagement et 130 millions d'euros en crédits de paiement.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Il abonde 15 000 000 euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement l’action n°12 « FNADT Section générale » du programme n°112« Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 15 000 000 euros en autorisations d'engagement, et en crédits de paiement l’action n°01« Aides personnelles» du programme n°109 « Aide à l'accès au logement ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.